Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type port чл. Annexe art. 4

L'annexe I de la présente convention décrit notamment :

- l'aire de recrutement du centre ;

- les nombres minimum et maximum d'apprentis admis annuellement pour l'ensemble des formations ;

- les modalités de transport, logement et restauration des apprentis ;

- le suivi pédagogique des apprentis mis en place par le C.F.A. ;

- les diverses activités mises en place en vue de l'information des maîtres d'apprentissage et de la coordination de la formation dispensée par le centre et l'entreprise ;

- le dispositif prévu pour suivre l'insertion professionnelle des apprentis ;

- le dispositif d'évaluation des compétences des apprentis.

L'organisme gestionnaire s'engage, dans la limite des places disponibles, à accepter l'inscription de tous les apprentis recrutés par les entreprises situées dans le ressort ainsi défini pour la préparation à un métier dont le centre assure la formation, sous réserve de la constatation de leur aptitude dans les conditions prévues à l'article R. 117-9 du code du travail.